Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Clause n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VET&PLANTES SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits de phytothérapie sous la marque Natura Soin. 

Toute prestation accomplie par la société VET&PLANTES SARL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société VET&PLANTES SARL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VET&PLANTES SARL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue à 30 jours: 

– soit par virement bancaire; 

– soit par chèque ; 

– soit par carte bancaire. 

VET&PLANTES SARL – 1 rue de la Fontaine – 52200 Saint-Maurice – FRANCE – Siret : 87906835100011 N° de Tva intra : FR8879068351 – IBAN : FR76 3008 7336 0800 0211 9750 146 – BIC/SWIFT : CMCIFRPP

Clause n° 6 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société VET&PLANTES SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VET&PLANTES SARL. 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété 

La société VET&PLANTES SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VET&PLANTES SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 9 : Livraison 

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

– l’allocation de dommages et intérêts ; 

– l’annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Clause n° 10 : Force majeure 

VET&PLANTES SARL – 1 rue de la Fontaine – 52200 Saint-Maurice – FRANCE – Siret : 87906835100011 N° de Tva intra : FR8879068351 – IBAN : FR76 3008 7336 0800 0211 9750 146 – BIC/SWIFT : CMCIFRPP

La responsabilité de la société VET&PLANTES SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Clause n° 11 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris. Fait à Saint-Maurice, le 03 février 2020 

VET&PLANTES SARL – 1 rue de la Fontaine – 52200 Saint-Maurice – FRANCE – Siret : 87906835100011 N° de Tva intra : FR8879068351 – IBAN : FR76 3008 7336 0800 0211 9750 146 – BIC/SWIFT : CMCIFRPP